Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 60
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlement pris en vertu de la Loi sur les associations agricoles
60L’article 21 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-231 pris en vertu de la Loi sur les associations agricoles est abrogé et remplacé par ce qui suit :
21Avec l’autorisation du Ministre, les obligations et les pouvoirs que le présent règlement confère au Ministre peuvent être délégués à l’administrateur général que désigne le ministre chargé de l’application de la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick.
Règlement pris en vertu de la Loi sur les associations agricoles
60L’article 21 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-231 pris en vertu de la Loi sur les associations agricoles est abrogé et remplacé par ce qui suit :
21Avec l’autorisation du Ministre, les obligations et les pouvoirs que le présent règlement confère au Ministre peuvent être délégués à l’administrateur général que désigne le ministre chargé de l’application de la Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick.